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FAQ - Girardin industriel avec ou sans agrément. Quelle différence ?

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FAQ - Girardin industriel

Girardin industriel avec ou sans agrément. Quelle différence ?
La loi Girardin Industriel est un dispositif d’incitation fiscal permettant aux investisseurs (contribuables domiciliés en France métropolitaine) d’obtenir une réduction d’impôts dès l’année de souscription (produit « one shot »). Elle a été mise en place pour soutenir le développement économique des DOM et COM. 

Pour que la réduction fiscale soit effective, certains investissements nécessitent l’obtention d’un agrément fiscal du Ministère de l'Economie et des Finances de Bercy ou de la DLSF (Direction Locale des Services Fiscaux) : 

■ Investissements dans des secteurs sensibles (rénovation hôtelière, agriculture, industrie automobile, transport de personnes et de marchandises ayant au moins deux ans d’activité…). 

■ Projets nécessitant un budget supérieur à 250 000 euros dès lors que l'investisseur ne participe pas à l'exploitation (agrément de la DLSF). 

■ Projets nécessitant un budget supérieur à 1 000 000 d'euros (agrément de Bercy) s’il y participe. 

Les opérations inférieures ou égales à 250 000 euros bénéficient automatiquement d’une dispense d’agrément dès lors que l'investisseur ne participe pas à l'exploitation. 

Les investissements en Girardin Industriel avec ou sans agrément sont strictement encadrés (investisseurs et exploitants) et nécessitent donc une extrême vigilance quant à la structure du montage opéré. En effet, le risque d’une requalification fiscale est bien réel si l’administration considère que le projet ne respecte pas ou plus les critères d’éligibilité du dispositif Girardin Industriel. 
Le souscripteur devra donc être à jour de ses obligations fiscales et sociales. 


Pour réussir son investissement en Girardin Industriel il est donc essentiel de faire appel à un professionnel avisé pour concrétiser ce montage financier qui s’avère être particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés.


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