Loi Madelin

La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite "Loi Madelin" a été mise en place pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non-salariés, la loi Madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI).

Il y a deux principes essentiels à maîtriser dans le cadre d'une souscription à un contrat de retraite complémentaire loi Madelin :

- Les règles précises qui encadrent les versements des cotisations de retraite complémentaire loi Madelin.

- L'intérêt fiscal d'un contrat de retraite loi Madelin : la déduction des cotisations.

Avantages de la loi Madelin

Tout contribuable français soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

- Professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers...
- Exploitants individuels : commerçants, artisans
- Gérants non salariés d’une société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ; le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL ; le gérant d’une société en commandite par actions ; l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- Conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS

 

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d'emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.

Les prestations en contrats Madelin

Un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription en ce qui concerne les contrats Madelin assurance retraite. Ce montant varie proportionnellement au plafond de la Sécurité Sociale chaque année.

Le titulaire d'un contrat retraite Madelin effectue au moins une fois par an des versements dans son contrat. Ce capital versé sera disponible au départ en retraite, sauf en cas d'accident grave entraînant une invalidité et en cas de liquidation judiciaire. La sortie du capital s'effectuera en rente viagère jusqu'au décès.