Principes de la loi Madelin
La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite "Loi Madelin" a été mise en place pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non-salariés, la loi Madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI).
Il y a deux principes essentiels à maîtriser dans le cadre d'une souscription à un contrat de retraite complémentaire loi Madelin :
- Les règles précises qui encadrent les versements des cotisations de retraite complémentaire loi Madelin.
- L'intérêt fiscal d'un contrat de retraite loi Madelin : la déduction des cotisations.
Avantages de la loi Madelin
Les contrats Madelin s'adressent aux travailleurs non salariés (TNS). Ils leur permettent de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance, en matière de maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.
Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
