Prélèvement à la source et revenus fonciers : quels changements ?

29 Août 2016

Le mercredi 3 août 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget ont confirmé la mise en application du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018. Plus de 98% des foyers français sont concernés par cette réforme qui permettra de collecter l’impôt des ménages en temps réel, soit dès le versement de leurs revenus imposables (ils sont actuellement prélevés avec un an de retard).

Les propriétaires-bailleurs vont voir leur fiscalité évoluer. Les revenus locatifs n’étant soumis à aucun intermédiaire pour opérer leur prélèvement (le propriétaire perçoit directement ses loyers) et pouvant varier dans le temps (évolution des loyers, vacances locatives…), Bercy a prévu un traitement particulier pour les revenus fonciers.

Comment Bercy et le Trésor Public comptent traiter le prélèvement à la source des revenus fonciers ? Les propriétaires-bailleurs vont-ils y perdre au change ?

Prélèvement à la source et revenus fonciers : Principe

Le système d’acomptes actuellement en vigueur pour le traitement des revenus fonciers sera conservé mais légèrement adapté.

Ainsi, les propriétaires percevant des revenus fonciers verseront un acompte mensuel à l’administration fiscale dont le montant sera déterminé par le centre des impôts, en fonction de leur déclaration précédente. Les variations de revenus fonciers devront être signalées au fisc par les ménages concernés.

Pour les salariés, la nouvelle réforme prévoit un droit de confidentialité afin de préserver leur vie privée. Ainsi, afin d’éviter que leur employeur ne puisse évaluer le montant de leur patrimoine ou connaître leurs revenus globaux, ils pourront demander à l’administration fiscale un taux neutre. Ils devront cependant régulariser leur situation en payant au Trésor Public le supplément dû (mensuellement ou trimestriellement).

Prélèvement à la source et revenus fonciers : Un petit avantage fiscal

La réforme offre un petit avantage fiscal aux propriétaires-bailleurs.

En effet, aujourd’hui lorsqu’un propriétaire-bailleur observe une vacance locative, il doit attendre un an pour ne plus payer d’impôts sur ses revenus locatifs. A partir du 1er janvier 2018, il lui suffira de signaler à l’administration fiscale le départ du locataire pour ne plus rien avoir à payer.

Le principe devrait être détaillé dans le projet de loi des finances de 2017.

Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’investissement locatif, n’hésitez pas à vous tourner vers un spécialiste.