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Loi de finances pour 2012

L'actualité avec KACIUS Capital

25 janvier 2012

Loi de finances pour 2012

Loi de finances pour 2012

Fiscalité

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a. La résidence principale  
- Le prêt à taux zéro renforcé  
Le champ d’application du PTZ + est restreint :  
 Les  logements neufs devront respecter la norme BBC  
 Les logements anciens ne bénéficient plus du PTZ  
 Des conditions de ressources sont rétablies 
- Le crédit d’impôt développement durable  
Le crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses réalisées dans des logements de plus de 2 ans.  
Nouveaux taux à compter de 2012 :  
 10% pour les dépenses liées aux chaudières à condensation, aux matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, aux volets isolants et portes vitrées.  
 11 %, pour les panneaux photovoltaïques.  
 26 % pour les pompes à chaleur géothermiques. 
b. Les réformes communes  
- Les plus-values immobilières.  
 Les plus-values sont totalement exonérées qu’au bout de 30 ans.  
 Le barème applicable pour les ventes actées à partir du 1er février 2012 est :  
° 2% par année de détention à partir de la 6eme année  
° 4% par année de détention à partir de la 18eme année  
° 8% par an à partir de la 25eme année   
 L’exonération de la résidence principale a été étendue à la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession et qu’il remploie dans les 24 mois le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.  
De plus, l’exonération a été étendue aux logements qui ont constitué la résidence principale, de retraité ou de personnes handicapées résidant dans un établissement d’hébergement spécialisé  
- Création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7%  
Le nouveau taux réduit de TVA est de7% exigible à compter du 1er janvier 2012.  
 Sont concerné par ce taux :  
 Les logements sociaux  tels que les logements PLS.  
Cependant, ils peuvent bénéficier de l’ancien taux à 5.5% lorsque la convention a été signée par l’état avant le 1er janvier 2012  
 Les logements sociaux en zone ANRU si le contrat de réservation est signé à compter du 1er janvier 2012.
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Le 23 janvier 2012

Première analyse des décisions de dégradation prise par Standard and Poor’s

Première analyse des décisions de dégradation prise par Standard and Poor’s
· Neuf états membres de l’UEM dégradés  L’agence Standard and Poor’s dégrade la note de 9 états membres (dont la France...
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Le 09 février 2012

Taxation plus sévère des plus-values immobilières.

Taxation plus sévère des plus-values immobilières.
La fiscalité s’alourdie depuis le 1er février concernant les plus-values immobilières. En effet, il faudra détenir les biens immobiliers (hors...
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