a. La résidence principale
- Le prêt à taux zéro renforcé
Le champ d’application du PTZ + est restreint :
Les logements neufs devront respecter la norme BBC
Les logements anciens ne bénéficient plus du PTZ
Des conditions de ressources sont rétablies
- Le crédit d’impôt développement durable
Le crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses réalisées dans des logements de plus de 2 ans.
Nouveaux taux à compter de 2012 :
10% pour les dépenses liées aux chaudières à condensation, aux matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, aux volets isolants et portes vitrées.
11 %, pour les panneaux photovoltaïques.
26 % pour les pompes à chaleur géothermiques.
b. Les réformes communes
- Les plus-values immobilières.
Les plus-values sont totalement exonérées qu’au bout de 30 ans.
Le barème applicable pour les ventes actées à partir du 1er février 2012 est :
° 2% par année de détention à partir de la 6eme année
° 4% par année de détention à partir de la 18eme année
° 8% par an à partir de la 25eme année
L’exonération de la résidence principale a été étendue à la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession et qu’il remploie dans les 24 mois le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.
De plus, l’exonération a été étendue aux logements qui ont constitué la résidence principale, de retraité ou de personnes handicapées résidant dans un établissement d’hébergement spécialisé
- Création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7%
Le nouveau taux réduit de TVA est de7% exigible à compter du 1er janvier 2012.
Sont concerné par ce taux :
Les logements sociaux tels que les logements PLS.
Cependant, ils peuvent bénéficier de l’ancien taux à 5.5% lorsque la convention a été signée par l’état avant le 1er janvier 2012
Les logements sociaux en zone ANRU si le contrat de réservation est signé à compter du 1er janvier 2012.
