Autres mesures patrimoniales
a. Les droits d’enregistrement
- Augmentation du droit de partage
A compter du 1er janvier 2012 le taux passe à 2.5% pour le partage du patrimoine des couples en instance de divorce.
- Droit d’enregistrement dus au titre des cessions de droits sociaux
A compter du 1er janvier 2012, les droits d’enregistrement dus aux cessions d’actions sont modifiés :
Le taux unique de 3% est remplacé par un barème dégressif par tranches
Le plafond de 5000 euros de droit est supprimé
b. Majoration du taux d’imposition des revenus du capital et des prélèvements sociaux
Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire est porté à :
21% sur les dividendes
24% sur les produits de placements à revenu fixe
S’ajoute à ces taux, les prélèvements sociaux à hauteur de 13.5%.
c. Modification du régime d’imposition des plus-values mobilières
Les plus-values mobilières sont imposées à 19% (+13.5% de prélèvements sociaux).
L’abattement général est supprimé remplacé par le report d’imposition sous condition de remploi et doit être demandé par le contribuable pour en bénéficier. Ce report d’imposition se transforme en exonération définitive au bout de 5ans de détention et s’opère sur le taux de 19% et non sur les prélèvements sociaux.
