Déblocage anticipé d’un PERP désormais possible avec la loi Sapin 2

Les Plans d’Epargne Retraite Populaires (PERP) de faible encours, c’est-à-dire dont la valeur est inférieure à 2 000 euros sont appelés les « petits PERP ». Ces contrats d’assurance individuels vont évoluer avec le texte de loi Sapin 2, notamment en ce qui concerne les conditions de déblocage anticipé. Le principe a été validé par les députés en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier.

Désormais, tout épargnant souhaitant débloquer son capital avant le départ à la retraite devra remplir quelques conditions.

Déblocage anticipé d’un PERP : conditions et objectif

L’article 33 bis A du projet de loi Sapin II introduit à l’article L.144-2 le Code des assurances la possibilité d’un déblocage anticipé pour les plans d’épargne retraite populaires (PERP) dont la valeur de transfert est inférieure à 2 000 euros sous réserve que :

– aucun versement de cotisation n’ait été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat lorsque le contrat ne prévoit pas de versements réguliers ;

– l’adhésion au contrat est intervenue depuis au moins quatre années révolues avant la demande de rachat lorsque le contrat prévoit des versements réguliers.

Le Gouvernement estime en effet que « de nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leur revenus », espère ainsi rendre du pouvoir d’achat aux Français.

Le PERP est un placement qui intéresse de plus en plus d’épargnants français. Ceux-ci se détournant du traditionnel et peu rentable Livret A, misent sur ce contrat d’assurance-vie pour développer une rente viagère indispensable pendant leur retraite. Preuve de son succès, sur les dix premiers organismes qui le commercialisent, six ont vu en 2015 leur collecte progresser de plus de 13 %.

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