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Loi Madelin

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Loi Madelin
  • Se constituer une retraite complémentaire

    Se constituer des garanties de prévoyance complémentaire

    Prévoyance, santé et retraite

    Déduction fiscale
    Loi Madelin
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  • Principes de la loi Madelin

    La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite "Loi Madelin" a été mise en place pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non-salariés, la loi Madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI).

    Il y a deux principes essentiels à maîtriser dans le cadre d'une souscription à un contrat de retraite complémentaire loi Madelin :
    - Les règles précises qui encadrent les versements des cotisations de retraite complémentaire loi Madelin.
    - L'intérêt fiscal d'un contrat de retraite loi Madelin : la déduction des cotisations.

    Avantages de la loi Madelin

    Les contrats Madelin s'adressent aux travailleurs non salariés (TNS). Ils leur permettent de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance, en matière de maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.

    Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
  • A qui s'adresse la défiscalisation loi Madelin ?

    Tout contribuable français soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

    - Professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers...
    - Exploitants individuels : commerçants, artisans
    - Gérants non salariés d’une société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ; le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL ; le gérant d’une société en commandite par actions ; l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
    - Conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS
       
  • Quelle fiscalité en loi Madelin ?

    Les cotisations en contrats Madelin

    Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d'emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.

    Les prestations en contrats Madelin

    Vous percevrez les prestations de vos contrats sous forme de revenus ou de rentes viagères. Les versements en capital et les prestations en nature seront exonérés.

    Les avantages fiscaux en loi Madelin

    Les TNS titulaires de contrats Madelin bénéficient d'avantages fiscaux pour déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations d'un contrat de prévoyance ou de retraite Madelin.

    Cette déduction est soumise à un plafond de déduction fiscale déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale ou de leur revenu (BIC ou BNC).

    Pour être déductible, le TNS doit être à jour dans ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

    Le plafond fiscal est différent selon le type de contrat Madelin. Contactez un conseiller KACIUS pour en savoir plus.
  • En savoir plus sur la loi Madelin

    Un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription en ce qui concerne les contrats Madelin assurance retraite. Ce montant varie proportionnellement au plafond de la Sécurité Sociale chaque année.

    Le titulaire d'un contrat retraite Madelin effectue au moins une fois par an des versements dans son contrat. Ce capital versé sera disponible au départ en retraite, sauf en cas d'accident grave entraînant une invalidité et en cas de liquidation judiciaire. La sortie du capital s'effectuera en rente viagère jusqu'au décès.
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