Investissement immobilier locatif : état des lieux et réforme des frais d’huissier

La réforme de la loi Macron apporte de nouvelles dispositions quant à la rémunération des huissiers, par le biais d’un décret paru le 28/02/2016 et d’un arrêté (du 26/02/2016). 

La nouvelle réglementation concerne aussi bien les locations nues que les locations meublées. L’état des lieux étant obligatoire dès la remise des clés, il peut faire l’objet d’un constat locatif réalisé par huissier en cas de défaut d’accord avec le locataire pour une dresse à l’amiable. Celui-ci avise alors le bailleur et le locataire de sa venue par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). 

Les frais d’intervention de l’huissier pour la dresse d’un constat d’état des lieux (EDL) à l’amiable sont alors partagés entre les deux parties. Celui-ci peut demander une provision avant son intervention. 

Les nouveaux tarifs fixés provisoirement par l’arrêté du 26/02/2016 varient selon la surface habitable du logement (résidence principale). 

Depuis le 1er mai 2016, les tarifs revus à la baisse, s’appliquent pour une période transitoire de deux ans : 

Nouveaux tarifs :

► 110,47 € HT pour toute surface habitable inférieure ou égale à 50 m² 

► 128,70 € HT pour toute surface habitable comprise entre 50 et 150 m² 

► 193,05 € HT pour toute surface habitable supérieure à 150 m² 

Les lettres de convocation par LRAR peuvent être facturées 15,02 € HT (ce tarif a également été revu à la baisse). D’autres frais peuvent également être facturés par l’huissier : frais de déplacement (réglementés), et taxe spécifique. 

La réforme ne prévoit pas de tarifs réglementés pour la dresse d’un constat EDL par un huissier, là où son intervention a été rendue obligatoire par la loi Pinel du 18/07/2014. 

Avant toute intervention, l’huissier sera toutefois tenu de régulariser une convention d’honoraires avec son client indiquant le montant ou le mode de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.